- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe) dans les jurys de concours.
En effet, l’alinéa 4 de cet article 2 prévoit qu« À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l’alinéa précédent. ». Nous estimons notamment que dans une perspective de lutte contre les discriminations, cette dérogation exceptionnelle ne puisse exister, quitte à ce que des personnalités qualifiées extérieures soient requises.
Lors des débats en commission la rapporteure a implicitement soutenu cet amendement en indiquant qu’il posait une bonne question. Le secrétaire d’État a lui rétorqué que cela ne concernait que quelques concours (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, concours de sapeurs-pompiers professionnels) et évoqué une durée maximale d’ajustement de deux ans.
Or, ces cas ne sont donc que des exceptions. Il y a ainsi au 9 mai 2018 plus de 161 concours d’ouverts (1). Si, selon le groupe LREM, l’État n’est pas capable de féminiser les jurys de deux ou trois concours de la fonction publique immédiatement (selon ce qu’a évoqué M. Dussopt), alors on peut s’interroger sur leur réelle volonté de garantir l’égalité femme-homme, voire leur capacité à diriger l’État et le pays, bien plus complexe que l’organisation de quelques concours administratifs...
(1) https ://www.fonction-publique.gouv.fr/score/concours/calendrier-des-concours