- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. »
Par cet amendement de repli, nous proposons que, pour lutter contre les discriminations, les congés de maternité ne puissent être considérés que comme des absences incompressibles, dans la fonction publique.
Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure a convenu que notre amendement soulevait un véritable problème, mais sa rédaction ne lui a pas paru pas satisfaisante. Elle a également considéré que cette question relevait du domaine réglementaire et que le IV, qui vise l’ensemble des salariées et pas uniquement les fonctionnaires, n’avait pas lieu d’être dans ce projet de loi (1). Dans un esprit constructif, et pour faire suite à ces remarques, nous avons déposé cet amendement de repli qui ne concerne désormais que la fonction publique et non le secteur privé. Si le cas échéant d’autres points nouveaux insatisfaisaient Mme la rapporteure, nous l’invitons à sous-amender, ce qui serait la démarche attendue étant donné son office et sa position exprimée par le compte-rendu.
(1) http ://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18‑19/c1819071.asp