Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Le plan d’action mentionné à l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions .»
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 21 et 31.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons (comme cela était par ailleurs mentionné dans l’avant projet de loi) que le plan d’action prévu par la loi de 1983 portant statut de la fonction publique (à son article 6 septies), précise les actions mises en en oeuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux promotions.