- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’emploi s’impose pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires. »
Si la loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6 % de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à temps plein, elle ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chaque catégorie. Cela a pour effet de faire concentrer l’ouverture aux emplois publics aux personnes en situation de handicap aux emplois de la catégorie C au détriment des autres.
Cet amendement vise à imposer le seuil des 6 %par catégorie et ainsi de permettre que la démarche d’inclusivité entamer puisse se poursuivre uniformément non seulement dans chaque fonction publique mais également dans chacune des catégories.