- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de
l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police
nationale.
Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au
cours des trois dernières années, le stock d’heures supplémentaires au sein de la police nationale a
évolué de manière constante, pour atteindre 24 millions, soit une augmentation de l’ordre de 20%
depuis 2014. Selon la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure du
Sénat de juin 2018, cela représente, en moyenne, 158 heures par agent.
Parallèlement, ce stock d’heures supplémentaires constitue, selon les propos du directeur général de
la police nationale, une véritable « épée de Damoclès opérationnelle », car ces congés sont pris
avant le départ à la retraite, ce qui peut priver le service d’un fonctionnaire pendant une année
entière sans qu’il soit remplacé. L’activité opérationnelle n’étant pas appelée à diminuer
prochainement, leur paiement permettrait de remédier à cette difficulté