- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13 ter A ainsi rédigé :
« Art. 13 ter A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service public dans d’autres administrations.
« II. – Un décret en conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Actuellement, il suffit de sortir de l’ENA pour prétendre occuper les plus hautes fonction publiques. Qu’il s’agisse de l’inspection des Finances, Conseil d’État et Cour des comptes, ces trois corps de l’administration requière une expérience de terrain réel et aboutie.