Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« qui peut être contraignant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour faire, entre autre d’elle, un véritable organisme de contrôle contre le pantouflage.