Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« et les plafonnements prévus ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser les différents seuils de prime possible. À la mairie de Béziers, par exemple, la prime au mérite est encadrée par 25 critères et se découpe en trois seuils : 400 euros, 600 euros et 800 euros.