- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°B L’article 14 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté, si celui-ci est différent du poste qu’il occupait précédemment à sa mise en disponibilité, dans les conditions prévues par l’article 16 de la présente loi. »
Amendement de repli.
Le présent article vise à une plus grande fluidité du parcours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé afin de leur permettre d’acquérir et de développer des compétences nouvelles et nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
Néanmoins s’ils veulent revenir dans le secteur public après un passage dans le privé, les agents doivent repasser le concours du poste qu’ils souhaitent reprendre, pour des raisons d’équité des chances, de traitement et de contrôle des compétences, et ce si l’emploi visé est différent du poste qu’il occupait précédemment à sa mise en disponibilité.