- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des référentiels des dix plus importantes échelles de rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celles de chaque administration publique locale font l’objet chaque année d’une publication annexée au projet de loi de finances. »
En commission, le ministre s’est dit très favorable à ce que puissent être rendus publics des référentiels pour indiquer que dans tel ministère, un poste de direction d’administration centrale est rémunéré sur une échelle de salaire resserrée suffisamment explicite.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique non pas de transparence à l’euro près, mais d’information sur les échelles de rémunération dans la haute fonction publique.