Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en prévoyant un nombre majoritaire de représentants des collectivités territoriales par rapport au nombre de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Au surplus, il convient de noter le maintien de l’insertion des présidents d’établissements public de coopération intercommunale dans l’élection des représentants des collectivités territoriales prévue à l’origine par ce projet de loi.