Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Dans le cas de la possibilité donnée au fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel lorsqu’un emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps et étant donné le régime déjà dérogatoire prévu par le présent article, la mise à disposition doit se faire dans les mêmes conditions que le droit commun en terme de rémunérations.