Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ».
Exposé sommaire
Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d’une procédure permettant l’application trouveraient une meilleur place au sein d’une loi organique dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution, que dans un décret du Conseil d’état.