- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur emplois permanents par Contrat à Durée Déterminée de 1 an renouvelable une fois, pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, et pour les contractuels, dans l’attente de leur réussite au concours de recrutement de la Fonction Publique.
Compte tenu des délais d’organisation des concours, les contractuels ne peuvent souvent pas régulariser leur situation au bout de 2 ans. Il est proposé d’accorder une année supplémentaire de prolongation sous ce statut soit 3 ans au total, afin de permettre aux contractuels de régulariser leur situation et aux employeurs territoriaux de pouvoir bénéficier de leur présence sur une période plus longue pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.