Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ».
Exposé sommaire
Dans ce chapitre intitulé « Reconnaissance de la performance professionnelle » il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d’apprécier objectivement la valeur absolu de la prestation d’un agent.