- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée :
« Les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée sont définies par décret en Conseil d’État. »
Actuellement, l’article 26 prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être inférieure à un montant défini par décret simple.
Cette rédaction semble insatisfaisante au regard des enjeux. Ainsi, définir d’un montant plancher ne permet pas de prévenir les abus en ce qu’il ne prévoit pas de différenciation en fonction des situations, et notamment de l’ancienneté. Préciser les règles de calcul de cette indemnité permet d’aboutir à un dispositif plus juste et plus susceptible de s’adapter au cas par cas.
Par ailleurs, dans le droit privé, dont s’inspire la rupture conventionnelle, les règles de calcul de l’indemnité sont fixées par décret.