Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°784

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°784

présenté par

Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Fabre, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Lardet, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Thiébaut et M. Vuilletet

----------

ARTICLE 11

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,  à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés, les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible, afin de permettre un échange de postes entre deux agents, à fonctions équivalentes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité, à poste équivalent, à deux agents de la fonction publique qui en auraient fait la demande, et sous réserve d’un avis favorablede leur hiérarchie et des service concernés, d’échanger leurs postes pour une durée d’un an reconductible.

Ce dispositif répond à une problématique particulièrement présente dans le monde rural où certains fonctionnaires parcourent de longues distances pour se rendre au travail tandis que d’autres font le chemin inverse pour effectuer le même travail dans une autre commune. Beaucoup de fonctionnaires se déplacent en effet de leur domicile d’une ville A pour rejoindre leur poste dans la ville B et parcourent des dizaines de kilomètres chaque jour alors que beaucoup d’autres font le trajet inverse de leur domicile dans la même ville B pour aller travailler dans la ville A.

L’idée n’est évidemment pas de déroger au droit de la fonction publique mais de flexibiliser la règle applicable sans pour autant court-circuiter la hiérarchie puisque l’amendement soumet ce dispositif aux avis favorables des responsables hiérarchiques et des services concernés. Cet amendement permet notamment de structurer l’action publique au sein des territoires, de réduire les trajets domicile-travail pour répondre aux enjeux de développement durable, d’économie de temps de transport et de simplification des règles de la fonction publique.

Des échanges de postes comme ce fut le cas autrefois permettraient de limiter les déplacements de lutter contre la fatigue et les risques d’accident.

Retour haut de page