- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 16.
Ces dispositions prévoit un énième plan d’action à la charge, notamment des EPCI et des collectivités territoriales. Ces plans constituent de lourdes charges pour les collectivités territoriales. Aujourd’hui, en plus de la charge qu’ils représentent, ils sont mis en place pour « assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Encore une mesure démagogique qui va coûter cher pour un résultat qui sera plus que contestable. Les affiches de prévention et le journées de sensibilisation ne vont pas résoudre la question des inégalités si c’est votre ambition. Non seulement ces plans d’action sont lourds pour l’échelon local mais en plus votre texte prévoit des sanctions en cas de non respect. De quoi mettre une bonne ambiance dans l’organisation de ces plans d’action qui promettent, de ce fait, une grande efficacité.