Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent, chaque année, d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Ces conventions visent à promouvoir l’apprentissage dans la fonction publique, à garantir un meilleur appariement entre les offres d’apprentissage, les demandes des jeunes et les places en centres de formation des apprentis. À ce titre, elles anticipent l’évolution de l’emploi public et impliquent, pour les associations concernées, de s’engager sur un plan prévisionnel de recrutement des apprentis en précisant leur nombre, la nature de l’employeur, les affectations envisagées le cas échéant, et les filières et diplômes visés.

Les modalités d’application de ces conventions annuelles sont définies par décret.

Exposé sommaire

Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.

Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.

C’est pourquoi cet amendement propose de rendre obligatoire et de pérenniser dans le temps des conventions annuelles d’engagements relative au développement de l’apprentissage dans la Fonction publique, qui seront conclues entre l’État et les associations représentatives des collectivités territoriales qui engagent des apprentis à tous les échelons (l’Association des Régions de France, l’Assemblée des Départements de France, France Urbaine, l’Assemblée des Communautés de France, l’Association des Maires de France). L’amendement précise le contenu ces conventions qui devront anticiper l’évolution de l’emploi public et engager les collectivités territoriales sur des plans prévisionnels de recrutement d’apprentis.

Ce type de conventions méritent en effet d’être développées et élevées au rang législatif, au regard du retour d’expérience positif des conventions sur l’apprentissage conclues entre l’État et l’ARF en 2015 et entre l’État et l’ADF en 2017.