Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La faculté d’être membre de jury et de comité de sélection est limitée à deux années consécutives. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renouveler systématiquement, après deux années consécutives, les membres de jurys de concours et de comité de sélection afin d’éviter les phénomènes de cooptation et de recrutement sur la base de biais sociaux.