- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
L’article 10 du présent projet de loi maintient la dérogation actuellement en vigueur et dont bénéficient les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, ces dernières peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, quelle que soit la quotité de temps.
Ce présent amendement propose d’élargir le champ de cette dérogation en augmentant le seuil de 1 000 à 2 000 habitants.
Cette disposition offre ainsi une solution aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses communes et prend en compte les conséquences liées au mouvement de création de communes nouvelles puisque près de 50 % d’entre elles se situent en dessous du seuil de 2 000 habitants.