- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coordination inclut un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux, dans la gestion transversale de la mobilité et du recrutement des agents des services relevant des trois fonctions publiques. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 22 et 36.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques, qui inclut un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux, dans la gestion transversale de la mobilité et du recrutement des agents des services relevant des trois fonctions publiques.
Les régions et collectivités d’outre-mer subissent des mutations démographiques très spécifiques, à la fois dans leur rapport à la situation de l’Hexagone et dans leur rapport les unes avec les autres. Certaines, comme la Martinique et la Guadeloupe, font face à un phénomène de vieillissement démographique, quand d’autres comme la Guyane, Mayotte ou la Réunion sont mises au défi de l’insertion professionnelle d’une population à l’inverse très jeune. Dans tous les cas, les difficultés économiques de ces collectivités les confrontent depuis plusieurs décennies à un processus dramatique de fuite de la jeunesse et, avec elle, des cerveaux et des énergies sur lesquels pourrait reposer un futur développement économique prenant en compte les défis sociaux et environnementaux qui sont les nôtres.
L’objet de cet amendement est de veiller, dans ce contexte, à ce que les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, et de promotion et de valorisation des parcours intègrent les problématiques propres à chacune des collectivités d’outre-mer.
Cet amendement propose également la mise en place d’un dispositif, géré par le préfet ou l’autorité déconcentrée équivalente, permettant de coordonner au niveau du territoire la mobilité et les politiques de valorisation des parcours et des compétences, entre les différents services et les différentes fonctions publiques. Ce dispositif de coordination permettrait de favoriser les carrières professionnelles locales, notamment pour les cadres de la fonction publique de l’État, et d’éviter des aller-retours fréquents entre l’outre-mer et la métropole. Cet objectif de priorisation du recrutement local de cadres ultramarins nécessiterait le renforcement de l’interministérialisation de la gestion des effectifs outre-mer et la création d’une sorte de CAP territoriale outre-mer, ainsi que l’avait recommandé le député Patrick Lebreton dans un rapport sur la régionalisation de l’emploi remis au Premier ministre le 4 décembre 2013 et dont s’inspire le présent amendement.