- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine, ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, sur leur territoire d’origine.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine, ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, sur leur territoire d’origine.