- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre la formulation introduite par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour définir les collectivités concernées par les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 dispose qu’en matière de mutation priorité peut être donné au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
Avec cet amendement, les collectivités concernées seront celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie.