Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

L’article. L. 6227‑10 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire

Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.

Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.

Afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, il est nécessaire que l’ancienneté acquise par l’apprenti lors de sa formation en alternance puisse être prise en compte notamment dans le cas de l’accès aux concours.

Cette disposition permettrait de rapprocher de la situation des apprentis du secteur privé dont l’ancienneté est prise en compte lorsqu’ils sont embauchés à l’issue de leur apprentissage.

Cette proposition résulte d’un rapport intitulé l’apprentissage en alternance dans les collectivités locales : constats et propositions d’évolution établi par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre.