Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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L’article. L. 6227‑10 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire

Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.

Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.

Afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, il est nécessaire que l’ancienneté acquise par l’apprenti lors de sa formation en alternance puisse être prise en compte notamment dans le cas de l’accès aux concours.

Cette disposition permettrait de rapprocher de la situation des apprentis du secteur privé dont l’ancienneté est prise en compte lorsqu’ils sont embauchés à l’issue de leur apprentissage.

Cette proposition résulte d’un rapport intitulé l’apprentissage en alternance dans les collectivités locales : constats et propositions d’évolution établi par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre.