Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les avis rendus au 4° et 5° du présent II sont rendus publics après avoir été anonymisés. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soient rendus publics les avis de la commission de déontologie de la fonction publique autorisant le départ d’un fonctionnaire dans le privé et sa réintégration dans le public après avoir exercé dans le privé. Ceci afin que les règles soient plus transparentes et que se constitue une jurisprudence en la matière qui permette aux fonctionnaires de pouvoir mieux anticiper leur avenir.