Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 mai 2019)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« cinquante personnes ».
Exposé sommaire
Le texte de loi tel que proposé prévoit de renvoyer au Conseil d’État la fixation du seuil d’employés au-delà duquel une formation spécialisée pourra être crée et mise en œuvre. Pour garantir que les droits des agents à la formation en santé et en sécurité soient garantis et ne relèvent pas du domaine règlementaire, cet amendement propose de fixer, dans la loi, le seuil à 50 agents.