Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« excéder six ans »
les mots :
« ni excéder six ans ni concerner un emploi de catégorie C ».
Exposé sommaire
Le dispositif de cet amendement consiste en l’interdiction à faire usage de contrats pour des emplois de catégorie C. Si en effet ces contrats de projet peuvent s’entendre pour des missions pointues de haut niveau ou sur des compétences rares, ils peuvent être de nature à générer de la précarité de l’emploi.