Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de deux renouvellements ». »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximum de renouvellement de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de l’emploi et l’incertitude liée à l’enchaînement de CDD.