- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « sont », la fin du second alinéa de l’article 38 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « comptabilisées au prorata temporis dans les cas de temps partiel choisi. »
Si la possibilité de choisir un temps partiel doit demeurer un droit indiscutable des agents sous réserve des intérêts du service, la position d’activité à temps plein doit demeurer la position à encourager dans le cadre de l’exercice des missions de service public. En outre, sur une période longue, maintenir une égalité de droits entre des agents effectuant un service à temps complet et des agents ayant choisi volontairement un service à temps partiel, c’est-à-dire traiter également et durablement des situations différentes, paraît une atteinte excessive au principe d’égalité lui-même.