Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents contractuels ne peuvent pas occuper un emploi public lié à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le recours à des agents contractuels pour des postes liés à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique.