- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le recours à ces emplois passe par l’avis préalable du comité technique et du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ».
II – En conséquence, procéder aux mêmes ajouts aux alinéas 17 et 30.
L’article 6 crée un « CDD de projet », pour l’embauche d’une personne ayant pour mission la réalisation d’un projet oiu d’une opération spécifique n’excédant pas six ans. Il peut être rompu si le projet ou l’opération ne peut se réaliser, arrive à son terme ou se termine de façon anticipée. Aucune garantie n’est apportée en termes de protection sociale et de chômage pour les personnes qui seraient embauchées avec ce type de contrat.
Il convient dès lors de sécuriser ces postes par un avis préalable à leur ouverture du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.