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APRÈS ART. 22N°855

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°855

présenté par

Mme Brulebois, Mme Bagarry, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Pont, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas et Mme Vignon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4-1, après le mot : « masso-kinésithérapie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en masso-kinésithérapie » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4-2, après le mot : « pédicurie-podologie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en pédicurie-podologie » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 4344‑4-1, après le mot : « orthoptie, », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthoptie » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 4344‑4-2, après le mot : « orthophonie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthophonie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste.

Il évite toute confusion entre le statut de l’apprenti et celui d’un agent de droit commun, et donc de risque de dénonciation d’exercice illégal d’une profession réglementée, dès lors que l’apprenti n’intervient qu’au titre et dans le cadre de son cursus de formation.

L’apprentissage présente un intérêt pour les métiers de la santé en diversifiant les profils recrutés et en favorisant la fidélisation des jeunes sur le territoire.