Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mai 2019)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les cumuls d’emplois, aussi bien publics que privés, des fonctionnaires.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à faire un état des lieux qui permettra de quantifier les abus pratiqués par les fonctionnaires pour que des solutions concrètes puissent être proposées aussi bien par le Gouvernement que par les parlementaires.