Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.