Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende un fonctionnaire qui ne transmet pas les informations et les pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique pour s’assurer que les règles de la fonction publique soient bien respectées tout en facilitant le passage du public vers le privé et inversement, en luttant contre les abus éventuels.