- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante met en place un pilotage de la masse salariale par des indicateurs représentatifs de son activité et de sa performance, afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires.
« Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adopte un cadre de gestion en matière de rémunérations et utilise plus largement les possibilités de modulations de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d’entretiens d’évaluation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et préciser les spécificités de ces dispositions. »
Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes souligne l’absence d’un pilotage effectif de la masse salariale au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Afin d’y remédier, et conformément à une recommandation de la Cour précitée, cet amendement propose d’étayer le suivi de la gestion des ressources humaines de ces autorités afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires. Aussi, cet amendement propose de prendre davantage en compte les logiques de performance dans les rémunérations des personnels de ces autorités.