Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.