Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière.
Exposé sommaire
Face à l’importance du nombre d’heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la remise de ce rapport au Parlement par le Gouvernement permettra au législateur de vérifier l’effectivité de la règle du service fait consacrée par l’article 20 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, plus spécifiquement, par l’article 77 de la loi n°86‑33 du 9 juillet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.