Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le collège pour le déontologie des agents publics doit être composé par des personnes compétentes pour apprécier la déontologie des agents publics et exercer les mission prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, peu importe que ce soient des hommes ou des femmes.