- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »
L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération des fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.
Il paraît tout à fait normal, voire logique, qu’un fonctionnaire de la République ne touche pas une rémunération supérieur à celle du Président, surtout dans le contexte actuel de déficit public que nous connaissons tous.
Le présent amendement reprend par ailleurs la proposition de loi de Fabien Di Filipo - N° 787- visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.