- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 45 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter son détachement, le fonctionnaire est destinataire d’un document unique de mobilité qui récapitule sa situation professionnelle actuelle ».
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est destinataire du document unique de mobilité actualisé ».
Cet amendement vise à instaurer un « document unique de mobilité » afin que le fonctionnaire puisse disposer de manière immédiate et concise des informations relatives à sa situation administrative. Afin, notamment, de lui permettre d’être acteur de sa mobilité.
Le fonctionnaire qui souhaite être placé en détachement doit se plonger dans une recherche souvent fastidieuse de textes pour savoir quelles sont les conditions de ce détachement. Cela rend cette démarche inutilement longue pour lui comme pour l’administration qui répond à ses questions.
Il est donc proposé d’établir un « document unique de mobilité » permettant aux services des ressources humaines des trois versants de la fonction publique de retrouver facilement les informations utiles au détachement et de faciliter la communication entre eux, et donc de fluidifier la mobilité. Il semble utile d’étendre l’utilisation de ce document au cas de la « mise à disposition » et de la « disponibilité » dans les trois versants de la fonction publique afin d’uniformiser les démarches de mobilité.
Ce document présenterait sur une page, les mentions diverses relatives à la situation de l’agent : ses dates d’entrée et de sortie dans le service d’origine, la nature et la période du ou des emplois occupés, son droit à la formation, ses formations suivies et les dates correspondantes, ses trois derniers entretiens individuels (dates et contact de l’évaluateur), ses congés et son CET, son référent ou le service ministériel qui a la gestion du dossier, ainsi que la date de renouvellement de détachement prévue. Autant de mentions, et plus encore, qui pourront être détaillées par décret.
Il pourrait être assorti d’une notice (au verso) permettant de se référer rapidement aux différents textes de loi qui concernent la situation précise de l’agent qui souhaite faire une mobilité. Cette notice pourra être adaptée en fonction des spécificités des structures d’origine et d’accueil dont dépend le fonctionnaire.
Ce document permettrait donc de synthétiser exhaustivement le dossier de l’agent, et constituerait ainsi une base non négligeable pour l’harmonisation des services informatiques relatifs aux ressources humaines (SIRH) ministériels actuellement déployé au Ministère de la Culture et de la Communication, aux Ministères Sociaux et aux Services du Premier Ministre à travers l’application « RenoiRH ».
Enfin, il permet de se rapprocher de l’obligation de présenter des documents de fin de contrat dans le privé (Article D1234‑6 du Code du travail) et de permettre une lisibilité pour les services des ressources humaines du privé.