- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.
Alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l’État, verser directement des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l’État, de nombreux conseils municipaux ont pris coutume de verser annuellement une prime de conseil à l’agent du trésor public. Cette indemnité est calculée en fonction du budget de la collectivité.
Le bien-fondé et la pérennité de cette pratique sont remis en cause alors même que d’autres acteurs publics se voient interdire toute activité de conseil et que la prévention des conflits d’intérêt fait partie des luttes que mène le Gouvernement. Certaines communes ont même déjà voté des baisses ou la fin du versement de cette indemnité.