Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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À l’alinéa 9, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 26, ».

Exposé sommaire

La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d’aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de gestion en matière de mobilités, de promotion ou d’avancement de grade examinés en toute transparence et contrôlés par des élus du personnel doit être préservé. Le texte actuel supprime ce lieu de co-construction et de dialogue social pour le remplacer par un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de mobilité ou avancement.

Les CAP sont utiles au dialogue social et permettent la correction de nombreuses erreurs notamment concernant la prise en compte des situations particulières dans les barèmes.  La suppression des CAP pour juger des mutations va engendrer une augmentation des recours administratifs qui và être chronophage aussi bien pour l’agent que pour l’État.