Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent être recrutés en qualité d’agents contractuels, les fonctionnaires en disponibilité. »
Exposé sommaire
Le recours au contrat doit avoir comme unique objet d’enrichir la fonction publique de l’expérience de personnes issues du secteur privé. Cela ne doit en aucun cas être un moyen de permettre à des fonctionnaires en disponibilité dans le privé de revenir dans la fonction publique, en gardant un niveau de rémunération comparable au secteur privé.