- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« télétravail »,
insérer les mots :
« , aux enjeux liés à la déconnexion »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.
Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à définir, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public de santé les modalités de régulation des outils numériques en dehors du temps de travail, il est proposé que les comités sociaux puissent également connaitre des enjeux liés à la déconnexion.
En effet, l’objectif est d’offrir aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés en matière de déconnexion des outils numériques, dans la limite exigée par le respect du principe de continuité de service public et, par conséquent, des spécificités propres à chaque emploi.