- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé :
« Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :
« - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« - à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »
Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. En particulier, l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux permet de diminuer l’absentéisme dans les collectivités et de réduire les coûts financiers engendrés par les arrêts maladie, contribuant ainsi à faire progresser la qualité du service public.
On constate dans les collectivités une dégradation du bien-être au travail des agents (dégradation ressentie par près de deux tiers des agents selon le baromètre de la Gazette des communes), qui se traduit par des conséquences évidentes sur la santé des agents territoriaux (1,9 million de personnes). Ainsi, les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient augmenté de 26 % entre 2007 et 2015.
Les causes de cette dégradation sont certainement à trouver dans le contexte de réorganisations successives du monde territorial (transfert de personnel, fusion ou rapprochement de collectivité, etc.), dans l’accroissement de la moyenne d’âge des agents, ou encore dans leur exposition aux risques professionnels physiques (avec 50 % d’agents exerçant des métiers techniques), ainsi qu’aux risques psycho-sociaux, notamment du fait de leur contact direct avec les usagers.
Dans ce contexte, la multiplication d’initiatives locales de prévention et d’amélioration de la santé au travail des agents est un levier essentiel pour renforcer la qualité du service public local.
Par ailleurs, l’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population ne bénéficie pas toujours d’une couverture santé et prévoyance complémentaire. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie. Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de consacrer un temps de débat, en assemblée délibérante, à l’état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention et d’aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
Ce débat est suivi d’une délibération, obligatoire dans son organisation, mais libre dans ses modalités, qui n’engage pas à ce stade de dépenses nouvelles pour les collectivités et permet de concilier le respect de l’article 72 de la Constitution tout en engageant une phase de dialogue entre les employeurs publics et les organisations syndicales au niveau local, contribuant ainsi à la vitalité du climat social dans les collectivités.