- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et B »
les mots :
« , B et C ».
Dans le but d’avoir une équivalence avec la fonction publique de l’État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au sein de la fonction publique territoriale et pas seulement aux catégories A et B comme le prévoit ce projet de loi. Par ailleurs, il convient d’observer que l’élargissement des emplois permanents de la fonction publique territoriale à des agents contractuels dans les catégories A, B et C resterait soumis aux deux conditions cumulatives prévues dans le 2° de l’article 3‑3 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lesdites conditions consistant à restreindre cette possibilité de recrutement par voie contractuelle en imposant que « les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient » et « qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ».