Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. »
Exposé sommaire
Pour certains postes demandant des compétences spécifiques, il peut être pertinent pour l’intérêt du service de prolonger la période maximale d’occupation d’un poste spécifique pour un agent, titulaire ou non-titulaire, s’étant distingué par son aptitude à répondre aux attentes du poste.