- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Remplacer "trois cents agents au moins" par "cinquante agents au moins"
Le texte ainsi rédigé prévoit qu'il est institué au sein du comité social territorial, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics employant trois cents agents au moins.
Or, le seuil pour prétendre à ces formations était de cinquante agents dans le cadre des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. (CHSCT)
Revenir sur ce seuil apparait inopportun quand on sait l'importance des risques en matière de sécurité et de santé au travail. Les formations spécifiques en matière de santé et de sécurité doivent permettre tant par les apports théoriques que pratiques de développer les aptitudes des représentants de prévenir les risques professionnels et de garantir de bonnes conditions de travail.